La France a initialement mis en œuvre le premier paquet énergie qui imposait seulement une obligation de dégroupage comptable. Cela s’est traduit par l’indépendance fonctionnelle de la division Transmission d’EDF, le premier GRT français.
Le deuxième paquet énergie a ensuite imposé le dégroupage juridique.
Comme il a été clairement précisé que le dégroupage juridique et le dégroupage de la propriété étaient deux opérations différentes et que le dégroupage juridique n’impliquait aucun changement de propriété, la loi n ° 2004-803 du 9 août 2004 relative aux services publics de gaz et d’électricité et les sociétés d’électricité et de gaz ont prévu la transformation de la Division Transmission en RTE, société anonyme dont 100% du capital est détenu par EDF, apprend-on sur le site http://fournisseur-energieparis.fr.
Le code de l’Energie en France
Enfin, conformément au troisième paquet énergie, la France a choisi de créer une ITO.
Pour cette raison, la législation française établit une distinction entre les deux types de GRT:
- TSO créés après le 3 septembre 2009: l’article L. 111-8 du code de l’énergie prévoit que ces entreprises ne peuvent être contrôlées directement ou indirectement par une entreprise exerçant des activités d’approvisionnement et de production;
- et TSO inclus dans une entreprise verticalement intégrée le 3 septembre 2009 (c’est-à-dire RTE). Pour répondre aux exigences du Troisième paquet énergie, les articles L. 111-9 à L. 111-38 du code de l’énergie fixent des mesures renforçant l’indépendance de RTE.
